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Vendre une maison s’accompagne souvent de son lot de questions, notamment sur le plan juridique. Parmi les sujets qui préoccupent les vendeurs, le dépôt de garantie tient une place de choix. Que se passe-t-il concrètement avec cette somme d'argent ? En tant que vendeur, quels sont vos droits ? Faisons le point ensemble pour aborder cette démarche en toute sérénité. Qu'est-ce que le dépôt de garantie ? Lors de la signature du compromis de vente immobilière à Breux-Jouy, l'acquéreur verse généralement une somme d'argent appelée « dépôt de garantie ». Contrairement à une idée reçue, cet argent n'est pas perçu immédiatement par le vendeur. Il est bloqué sur un compte séquestre, le plus souvent chez le notaire. Son objectif principal est de s’assurer de l’engagement sérieux de l'acheteur. Si ce dernier se rétracte sans motif valable, vous, en tant que vendeur, êtes en droit de conserver cette somme. Le pouvoir de rétention du vendeur Votre droit le plus important concernant ce dépôt est celui de le conserver en cas de défaillance de l'acheteur. Si ce dernier renonce à acheter en dehors des délais de rétractation légaux ou des conditions suspensives prévues au contrat, comme l’obtention d’un prêt, le dépôt de garantie vous revient de plein droit. Cette indemnité compensatrice couvre le préjudice subi, comme le temps perdu et la remise en vente du bien. Les limites à connaître Toutefois, ce droit n'est pas absolu. La situation est différente si c'est vous, le vendeur, qui décidez de mettre fin à la vente. Dans ce cas de figure, vous avez l'obligation de restituer le double du dépôt à l'acquéreur. Cette règle est une forme de sanction pour garantir votre propre engagement. En outre, si la vente échoue en raison d'une condition suspensive non remplie, comme un refus de crédit, l'acheteur récupère intégralement sa provision. Il est donc capital de bien comprendre les termes du compromis qui encadrent strictement le devenir de cette somme.